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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 2
Versions de la disposition
2. Le Projet pilote vise à expérimenter et à innover en matière de services de transport rémunéré de personnes demandés par application mobile en assurant une gestion de l’offre qui tient compte des besoins de la population et de l’équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de sa mise en oeuvre. Il vise à recueillir de l’information sur l’ensemble des services offerts par le titulaire, notamment sur la sécurité et la qualité des services et à étudier les impacts sur les services de transport par taxi.
En vig.: 2016-10-15
2. Le Projet pilote vise à expérimenter et à innover en matière de services de transport rémunéré de personnes demandés par application mobile en assurant une gestion de l’offre qui tient compte des besoins de la population et de l’équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de sa mise en oeuvre. Il vise à recueillir de l’information sur l’ensemble des services offerts par le titulaire, notamment sur la sécurité et la qualité des services et à étudier les impacts sur les services de transport par taxi.
